Un accord a été trouvé pour la scission de Bruxelles-Halle-Vilvorde

Après la scission de l'arrondissement électoral, le formateur et les 8 présidents de partis associés à la négociation institutionnelle sont parvenus à un accord sur l'avenir de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Halle-Vilvorde. Leurs travaux se sont achevés un peu après minuit.

Mais en quoi consiste l'accord de cette nuit? Comment départage-t-il francophones et néerlandophones?
Les partis flamands voulaient la scission, les partis francophones, le dédoublement.

Il y aura scission des parquets, (l'un bilingue pour Bruxelles, l'autre néerlandophone pour Hal-Vilvorde) et dédoublement des tribunaux (2 tribunaux de 1ère instance, 2 tribunaux de commerce et 2 tribunaux du travail, francophones et néerlandophones, donc).

Les partis flamands ne voulaient pas de magistrats francophones en Flandre. Certains seront finalement bien détachés au parquet de Hal-Vilvorde. Ils seront néanmoins placés sous l'autorité du procureur du Roi de Hal-Vilvorde qui leur imposera sa politique.

Les partis du sud du pays réclamaient aussi que les francophones puissent continuer à être jugés dans leur langue. Les parties pourront toujours s'arranger entre elles, selon des modalités simplifiées qui ne seront d'ailleurs pas applicables qu'à Hal Vilvorde, mais dans tout le pays.

Mais l'accord règle aussi la répartition des magistrats: dans l'actuel arrondissement judiciaire de BHV, 2/3 des effectifs étaient affectés aux chambres francophones et 1/3 aux néerlandophones; désormais ce sera 80% pour les tribunaux francophones et 20% pour les tribunaux néerlandophones. Par ailleurs, l'exigence de 2/3 de juges bilingues est ramenée à 1/3. Ici, l'intention est de réduire l'arriéré judiciaire à Bruxelles.
Enfin, concernant les juridictions administratives habilitées à traiter de compétences régionales, les citoyens des six communes à facilités pourront choisir de plutôt s'adresser à l'assemblée générale du Conseil d'Etat, c'est-à-dire à une chambre bilingue.

Somme toute, rien de révolutionnaire. Il aura pourtant fallu près d'une semaine aux 8 partis pour aboutir.

Il y a encore du pain sur la planche

En s'accordant dans la nuit de mardi à mercredi sur une réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles Hal-Vilvorde, intervenue dans la foulée de l'arrondissement électoral de BHV et de la révision de loi de financement, les huit négociateurs se sont rapprochés de la conclusion d'un accord institutionnel censé conduire Elio Di Rupo à la formation du nouveau gouvernement.

Les négociateurs se revoient mercredi à 13h30 pour aborder le chapitre sur le renouveau politique et terminer celui relatif aux transferts de compétences vers les Régions et Communautés. En cas de consensus sur ces deux points, il conviendra de conclure le volet institutionnel des travaux en approuvant le texte définitif de l'ensemble des accords engrangés. La relecture de ce texte pourrait intervenir dès jeudi si les derniers chapitres sont approuvés rapidement. Le formateur pourrait ensuite entamer une première série de contacts bilatéraux en vue du choix de la coalition gouvernementale et de la préparation de l'exercice budgétaire. On rentrera alors dans le vif du sujet socio-économique.

Mais pour les francophones, qu’est-ce que cela change ?

C'est avant tout un compromis entre flamands et francophones. Les parquets seront scindés en parquet bilingue à Bruxelles et parquet flamand à Hal et à Vilvorde. C'est ce que voulaient les flamands.
Mais il y aura aussi dédoublement : un tribunal francophone et un autre flamand pour la 1ère instance et le tribunal du commerce et du travail.

Les tribunaux de police seront dédoublés eux-aussi. Ce qui veut dire qu'à Hal ou à Vilvorde, il y aura maintenant des tribunaux de police francophones, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Ce point-là était une revendication francophone. Par contre, les justices de paix, elles, restent unilingues.


Source article : http://www.rtbf.be