Selon Touring, beaucoup d'éléments ne sont pas réglés dans le code de la route et ne peuvent par conséquent pas servir de base pour contester les redevances. Cela concerne principalement les mentions qui devraient figurer sur le constat ainsi que l'effet contraignant de ce dernier qui a été rempli par un employé d'une firme privé. L'organisation de mobilité pointe également du doigt l'objectivité des personnes qui "constatent". Elle constate que les firmes chargées de contrôler les stationnements ont des intérêts directs dans les constats rédigés étant donné qu'elles vivent au moins indirectement de l'argent qui en découle. "Ces firmes et leurs contrôleurs sont donc simultanément juges et partis, ce qui exclut toute garantie d'objectivité", explique Touring. En dehors de la pratique, il semble que le salaire des contrôleurs soit dépendant de bonus engendrés par le nombre de constats rédigés, ce qui déclenche une exagération du nombre de contrôles, selon Touring. Touring plaide par ailleurs pour une formation des agents car "souvent, ils ne connaissent pas eux-mêmes les règles en matière de stationnement", ce qui provoque régulièrement des constats injustes. Enfin, l'organisation demande que clarté soit faite quant au délai de prescription des redevances de stationnement, ainsi que le montant de celles-ci.
Crédit article et image : http://levif.rnews.be/fr/news/belga-generique/la-politique-de-stationnement-en-belgique-est-illegale/article-1194926237311.htm
Crédit article et image : http://levif.rnews.be/fr/news/belga-generique/la-politique-de-stationnement-en-belgique-est-illegale/article-1194926237311.htm
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire